Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 17 novembre 2025

I. Champ d’Application des Conditions Générales de Vente

Le site www.yesagain.com (ci‑après le « Site ») est édité par YesAgain, société par actions simplifiée de droit français au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Henri Turner 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 919345207, identifiée à la TVA sous le numéro FR04919345207.

Le Site propose la vente au détail de produits électroniques reconditionnés destinés exclusivement à des particuliers agissant pour leurs besoins personnels (ci‑après le « Client »).  En effectuant une commande, le Client certifie agir en tant que consommateur final et ne pas acheter les produits à des fins professionnelles de revente.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des commandes et ventes de produits et services (les « Produits ») conclu via le Site entre YesAgain et le Client.  Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client.

YesAgain se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment.  La version applicable aux ventes est celle publiée en ligne sur le Site au moment de la commande.

II. Informations sur le site et accessibilité

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet, en principe 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption planifiée ou non pour maintenance, sécurité ou cas de force majeure.  YesAgain ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité du Site pour quelque raison que ce soit.

YesAgain ne garantit pas l’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni un fonctionnement sans interruption.  YesAgain peut librement décider d’une période d’indisponibilité du Site ou modifier son contenu, sans préavis.  YesAgain n’est pas responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau qui pourraient empêcher l’accès au Site.

III. Inscription sur le Site

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel (le « Compte ») en complétant un formulaire d’inscription.  L’enregistrement du Compte est validé par YesAgain, après vérification des informations fournies.  Un courriel de confirmation est envoyé au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et garantit qu’il s’agit de ses propres données.  Il s’engage à ne créer qu’un seul Compte.  En cas d’erreur ou de fraude dans les informations du destinataire, YesAgain ne pourra être tenue responsable, notamment si la livraison est impossible.

Le Client garantit qu’il est majeur et a la capacité juridique de contracter.  YesAgain se réserve le droit de supprimer un Compte à tout moment, pour tout motif, notamment en cas de non-respect des CGV ou d’utilisation abusive du Site.

IV. Produits

1. Règles générales applicables aux Produits

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont principalement des appareils électroniques reconditionnés par YesAgain.  Le descriptif et les caractéristiques de chaque Produit sont indiqués sur la fiche correspondante.  Ces informations sont mises à jour en temps réel ; cependant, une erreur de stock ou d’affichage peut survenir, ce que le Client accepte.  YesAgain se réserve le droit d’annuler une commande si le Produit n’est plus disponible.

YesAgain apporte un soin particulier à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client l’information la plus précise possible.  Toutefois, les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif : ils ne sont pas contractuels et peuvent différer légèrement de la réalité, notamment en raison du calibrage des écrans ou des conditions de prise de vue.

Il est possible que le Client reçoive un article précédemment retourné par un autre acheteur.  YesAgain n’accepte que le retour de Produits intactes et non utilisés ; ils sont soigneusement contrôlés avant d’être remis en stock.

2. Produits personnalisés ou services spécifiques

YesAgain ne propose pas de personnalisation sur mesure des Produits.  Si un service de personnalisation venait à être proposé, celui‑ci ne pourrait pas inclure de texte ou visuel contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, personnalités).  YesAgain se réserve le droit de refuser toute commande de personnalisation ne respectant pas ces critères et rembourserait alors l’intégralité de la commande.

3. Produits en précommande ou offres spéciales

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une précommande.  Les délais de disponibilité et d’expédition sont indiqués sur la fiche produit.  Le Client sera informé par courriel lorsque le Produit sera prêt à être expédié.  En cas de retard significatif dépassant la date annoncée, le Client peut annuler sa commande et sera intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Des ventes promotionnelles, ventes d’archives ou déstockages peuvent être organisés ponctuellement.  Ces offres sont disponibles en quantités limitées et ne sont pas reconstituées.

V. Commandes

Les commandes effectuées via le Site doivent respecter la procédure mise en place par YesAgain, comprenant plusieurs étapes successives menant à la validation de la commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il souhaite, dans la limite d’une quantité raisonnable correspondant à un usage de consommateur.  Les produits choisis sont regroupés dans un panier (le « Panier »), qui récapitule les articles sélectionnés et leurs prix.  Le Client peut modifier son Panier avant de confirmer sa commande.  La validation définitive de la commande manifeste l’acceptation des CGV, des Produits et de leur prix.

Un courriel de confirmation résumant la commande (Produit(s), prix, disponibilité, quantité, etc.) est envoyé au Client.  Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande et l’envoi de la facture accessible dans l’espace « mon compte ».

VI. Refus de traiter une commande

YesAgain se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu y figurant.  Malgré les meilleurs efforts de YesAgain pour satisfaire les Clients, YesAgain peut refuser de traiter une commande après l’envoi du courriel de confirmation, notamment en cas de rupture de stock, de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du Site.

YesAgain n’encourt aucune responsabilité pour un retrait de Produit, une modification du contenu du Site ou le refus de traiter une commande pour les motifs précédemment énoncés.

Toute utilisation du Site à des fins professionnelles, notamment l’achat pour revente, est interdite.  YesAgain se réserve le droit de refuser une commande si la quantité de Produits commandés excède manifestement les besoins d’un consommateur ou en cas de suspicion d’achat pour revente.

VII. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors droits de douane et autres taxes éventuelles.  Des prix en devise locale peuvent être proposés pour certains pays.  Les droits de douane et autres taxes sont à la charge du Client et à régler directement au transporteur.

YesAgain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits doivent être payés comptant lors de la commande.  Le paiement peut être réalisé via carte bancaire, plateforme de paiement sécurisée, bon cadeau ou avoir émis par YesAgain.  Les informations bancaires du Client ne sont jamais transmises à YesAgain ; elles sont traitées directement par les prestataires de paiement.  En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera annulée et YesAgain en informera le Client par courriel.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.  Les avoirs et cartes cadeaux YesAgain sont valables un an à compter de leur émission et peuvent être utilisés pour une ou plusieurs commandes.

VIII. Livraison

La livraison est entendue comme le transfert de la possession physique des Produits au Client.  Elle peut se faire :

  • Par enlèvement en point de retrait (boutique partenaire ou relais colis) lorsque ce service est proposé ;

  • Par expédition à l’adresse indiquée par le Client, qui doit être une adresse personnelle ou professionnelle (hors boîtes postales et hôtels).

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client lors de la validation de la commande. YesAgain livre dans les pays listés sur le Site.

La livraison est assurée par des transporteurs partenaires Chronopost, Colissimo pour la France et DHL, FedEx pour l'international. 

YesAgain s'engage à préparer la commande sous 2 jours ouvrés. 

Les délais indicatifs de livraison sont de 1 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine, de 2 à 5 jours pour l'Europe et 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde à compter de la validation de la commande. En période de forte activité (soldes, promotions), ces délais peuvent être prolongés.

Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client au moment où il prend possession du colis.  Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler immédiatement toute anomalie (colis ouvert, Produit endommagé, manquant) au transporteur et à YesAgain via le bon de livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées sous quatorze (14) jours.  YesAgain ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison.

Si la livraison est impossible en raison d’une adresse erronée ou de l’absence de retrait en point relais, aucun nouvel envoi ne sera effectué et la commande sera remboursée, déduction faite des frais de livraison, à réception du colis retourné.

IX. Droit de rétractation – Retours et remboursements

1. Délai et conditions de rétractation

Conformément à la législation européenne applicable aux ventes à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  Passé ce délai, la vente est ferme et définitive.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés, aux articles utilisés, endommagés, ou descellés, ni aux Produits téléchargés ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Le simple renvoi du produit, ou le refus de réceptionner le colis, ne suffit pas pour exercer le droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en notifiant clairement sa décision à Yesagain par l’un des moyens suivants :

  • - Via notre formulaire de contact : https://yesagain.com/pages/contact
  • Par courrier postal : Yesagain Retour, 10 rue Henri Turner, 31100 Toulouse – France
  • Par tout moyen comprenant une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex : courrier, email)
  • En utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe

Extension commerciale du délai de retour

Au-delà du délai légal de 14 jours, Yesagain accorde à titre commercial une extension de 16 jours supplémentaires, portant le délai de retour total à 30 jours après réception du produit.

Ce délai étendu permet à l’acheteur de tester le produit et de le renvoyer pour remboursement s’il ne lui convient pas.

2. Modalités de retour

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner son Produit. Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notices, etc.) et accompagnés du numéro de commande.

L’acheteur doit prendre en charge les frais suivants :
  • les frais directs de renvoi du produit, sauf indication contraire de Yesagain,
  • les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé lors de l’achat.
Le produit doit être retourné :
  • dans l’état dans lequel il a été reçu,
  • non utilisé ou non détérioré,
  • intégralement fonctionnel,
  • avec tous ses accessoires,
  • dans son emballage d’origine ou équivalent.
L’acheteur doit également :
  • supprimer toutes les données personnelles,
  • se déconnecter et retirer tout compte associé (ex : iCloud, compte Microsoft, codes ou mots de passe),
  • désactiver toute fonction de verrouillage (activation lock, EFI password, etc.).

Emballage, transport et risques

Il est fortement recommandé d’utiliser l’emballage d’origine, conçu pour protéger les appareils électroniques fragiles.

Si l’emballage n’a pas été conservé, l’acheteur peut :
  • demander à Yesagain l’envoi d’un nouvel emballage adapté,
  • ou utiliser un emballage offrant une protection équivalente.
Recommandations minimales :
  • un carton épais et renforcé,
  • une grande quantité de papier bulle,
  • des protections aux angles,
  • le chargeur placé à côté, jamais au-dessus ou en dessous de l’appareil.
Pour les produits particulièrement sensibles (ex : iMac), l’envoi hors emballage d’origine peut entraîner une détérioration certaine du produit.

Si l’emballage est insuffisant, le transporteur peut refuser la livraison du retour, et le colis sera renvoyé à l’expéditeur.

L’acheteur est libre de choisir le transporteur et une éventuelle assurance.
Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi et de transmettre le numéro de suivi à Yesagain.

Tous les risques liés au transport du retour (perte, vol, casse) restent à la charge de l’acheteur.

Yesagain peut accompagner l’acheteur pour l’aider à organiser un retour sécurisé.

3. Remboursement

Sous réserve de la conformité du Produit retourné, YesAgain rembourse le montant du Produit ainsi que les frais de livraison standard, le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de l’expédition.  Les frais supplémentaires (mode de livraison express, taxes et droits) ne sont pas remboursés.  Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou sous forme d’avoir.

En cas de comportement abusif ou frauduleux concernant les retours (retours répétés de produits portés ou détériorés, réclamations infondées), YesAgain se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et de refuser toute commande ultérieure.

X. Garanties et responsabilité

1. Garantie commerciale

Votre produit ne fonctionne pas correctement. Nous le réparons !

Tous nos produits reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée minimale d’un an.

Si le produit est toujours couvert par la garantie fabricant au moment de l’achat, et qu’une panne survient, nous pourrons vous orienter vers le centre de maintenance agréé le plus proche. Cela permet d’éviter un renvoi du produit et d’optimiser les délais de prise en charge, de réparation ou d’échange.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans le diagnostic et la résolution du problème. Tout retour doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès de Yesagain.

Pour déclarer une panne, vous pouvez nous contacter :
  • Page de contact : https://yesagain.com/pages/contact
  • Téléphone : +33 1 87 66 10 11
  • Via le chat en ligne sur le site yesagain.com
  • Par courrier : Yesagain – 14 chemin du Chapitre, 31100 Toulouse
Nous tenterons d’abord de vous assister à distance. Si cela ne permet pas de résoudre le problème, nous vous enverrons par email une étiquette de retour prépayée.

Frais de retour
Dans le cadre de la garantie commerciale, en cas de panne, les frais de retour, sont intégralement pris en charge par Yesagain.

Le produit sera pris en charge dans nos ateliers techniques. En cas d’impossibilité de réparation, un échange sera effectué.

Emballage et renvoi du produit
Le produit doit être renvoyé :
  • dans son emballage d’origine,
  • ou dans un emballage offrant une protection équivalente.
Si vous n’avez pas conservé l’emballage initial, nous pouvons vous en fournir un sur simple demande. Les appareils tels que iMac, MacBook et Mac Mini sont particulièrement sensibles, et doivent être emballés avec le plus grand soin.

Un simple carton ou une enveloppe ne suffit pas et expose le produit à une casse quasi certaine.

Étendue et exclusions de la garantie
La garantie commerciale d’un an couvre toutes les pannes matérielles ne résultant pas d’une mauvaise utilisation.

Elle ne couvre pas :
- les problèmes liés au système d’exploitation ou aux logiciels installés,
- l’usure normale des composants (notamment batterie et chargeur),
- les pannes dues à un choc, une chute, un accident ou un dégât des eaux,
- les défauts liés à un mauvais entretien ou à une utilisation non conforme,
- les dommages causés par un environnement inadapté (alimentation électrique instable, humidité, températures extrêmes, surtensions, etc.),
- les interventions effectuées par une personne non autorisée.

L’installation de logiciels tiers ou la modification du système pouvant provoquer un dysfonctionnement n’est pas couverte par la garantie.

Scellé de garantie
Un scellé est apposé sur les vis de l'appareil.
Son retrait, ou toute ouverture ou modification du produit par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé, annule immédiatement la garantie commerciale.

2. Garanties légales

Les Produits vendus par YesAgain bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217‑1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit présente un défaut qui le rend non conforme à l’usage attendu ou à la description qui en a été faite. Cela concerne notamment les situations où le produit ne fonctionne pas de manière habituelle ou ne correspond pas aux caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

La garantie des vices cachés, quant à elle, couvre les défauts non apparents lors de la vente, mais qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent très fortement l’utilisation.

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Les Produits modifiés, réparés ou intégrés par le Client ou utilisés de manière non conforme ne sont pas couverts par ces garanties.

3. Extensions de garantie

En complément des garanties légales et de la garantie commerciale, l’Acheteur a la possibilité de souscrire, au moment de son achat sur le Site, une assurance couvrant notamment la casse et le vol de son Produit. Les modalités de cette assurance, ainsi que son coût, varient en fonction du prix du Produit et des options choisies. L’Acheteur est invité à consulter attentivement les conditions générales et particulières d’assurance qui lui seront présentées avant toute souscription et préalablement au paiement de sa commande.

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de YesAgain est limitée au montant de la commande.  YesAgain ne saurait être tenue pour responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de profits, de données, de chances ou tout dommage immatériel.  Le Client est seul responsable de la configuration de son équipement informatique et de la protection de ses données contre les virus ou autres programmes malveillants lors de l’utilisation du Site.

XI. Réserve de propriété et droit d’usage

YesAgain conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris).  Les Produits confiés à YesAgain pour réparation ou reprise, et non réclamés par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date indiquée pour leur récupération, sont réputés abandonnés et YesAgain pourra en disposer librement.

XII. Engagements environnementaux et numéros d’identification (France)

Conformément au Code de l’environnement, YesAgain est adhérent à des éco‑organismes pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), pour la gestion des batteries et des emballages. 

Les numéros d’identification unique (IDU) attestant de cette adhésion :

  • Ecosystem (DEEE) : FR306874_05RIPD
  • Corepile (Batterie) : FR306874_06DWCF
  • Citeo (Emballage) : FR306874_01BHKY

XIII. Invalidité partielle

Si l’une des clauses des CGV était jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur.

XIV. Absence de renonciation

Le fait pour YesAgain de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette obligation.

XV. Droit applicable – Juridiction – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.  Toutefois, les dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par la législation du pays où le Client réside habituellement demeurent applicables.

En cas de litige lié à une commande ou à l’interprétation des CGV, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en s’adressant au service client à l’adresse [contact email].  Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, le Client peut :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice de la possibilité pour un consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.

XVI. Sponsoring et partenariats caritatifs

YesAgain est engagé dans la réduction des déchets électroniques et dans des actions solidaires.  Des partenariats peuvent être conclus avec des associations pour financer des projets d’économie circulaire, d’insertion ou de protection de l’environnement.  Certains Produits peuvent être vendus en soutien à ces actions, sans que l’achat n’ouvre droit à une réduction fiscale pour le client.  Les détails des associations soutenues et des opérations de sponsoring sont communiqués sur le Site et via les supports de communication de YesAgain.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

  • Par Courriel : support@yesagain.com
  • ou par voie postale : YesAgain - Service retours - 10 rue Henri Turner 31100 Toulouse, France

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de YesAgain – Service retours

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci‑dessous :

  • Commande numéro : ……

  • Commandé le …… / reçu le ……

  • Nom du client : ……

  • Adresse du client : ……

Date : ……

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……